Conditions de vente

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE AVANT TOUT ACHAT.
TOUT ACHAT EFFECTUEE EN BOUTIQUE OU SUR LE SITE WWW.PAPARUSSO.COM/ IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente. 
“Achat”: désigne le transfert de propriété d’un ou plusieurs Produits de l’entreprise au Client, suite à la Commande validée par l’entreprise sur le Site, ou suite à la vente en boutique, et conformément aux dispositions des CGV.
“Client”: désigne tout Utilisateur, consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs, qui procède à un Achat.
“Commande”: désigne toute demande d’Achat sur le Site d’un ou plusieurs Produits par un Client et soumis à validation de l’entreprise. 
“Compte Utilisateur”: désigne un espace réservé à l’Utilisateur inscrit, accessible après inscription sur le Site via une Identification de Connexion ou par la récupération d’un compte créé auprès d’un partenaire ou prestataire, et lui permettant d’accéder à certains contenus présents sur le Site ou encore passer une Commande.
“CGU”: désigne l’ensemble des stipulations prévues aux conditions générales d’utilisation du Site accessible sur le Site et acceptées sans réserve par tout Utilisateur.
“CGV”: désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de l’Achat des Produits.
“Identification de Connexion”: désigne un identifiant et un mot de passe confidentiels permettant d’accéder au Compte Utilisateur et à certains contenus présents sur le Site.
“Produits” désigne tous produits proposés à l’Achat par la Société sur le Site et/ou en boutique. 
“Entreprise”: désigne Paparusso, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 930 786 751R.C.S Paris.
“Site”: désigne le site internet www.paparusso.com à partir duquel l’entreprise propose à l’Achat ses Produits.
“Utilisateur”: désigne tout utilisateur du Site. 

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION 
Les CGV s’appliquent à tout Achat de Produits auprès de l’entreprise sur le Site et/ou en boutique, sauf stipulations expresses prévues dans les présentes. 
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les CGV prévalent sur et s’appliquent à l’exclusion de tous documents ou toute correspondance du Client, en ce compris ses conditions générales d’achat et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.
Ces CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre l’entreprise et le Client au sujet de l’Achat des Produits.
L’entreprise peut à tout moment mettre à jour ces CGV. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du Contrat sont celles qui sont opposables au Client.

ARTICLE 3. DESCRIPTION ET PRIX DES PRODUITS

3.1 PAPARUSSO propose sur son Site Web divers articles qui sont des vêtements créés et dessinés par Madame Laura CURÉ.

3.2 Les Produits vendus par l’entreprise sur le Site et/ou en boutique éphémères sont des vêtements et accessoires de mode, dont les caractéristiques sont décrites sur le Site et/ou par le personnel de vente de la boutique sur demande du Client, dans la limite des stocks disponibles ou en pré-commande. 
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des différences peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. Par conséquent, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

3.3 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site et affichés TTC. Les frais d’expédition, le cas échéant, seront à ajouter au prix des Produits commandés et communiqués à l’Acheteur lors du récapitulatif de la commande avant validation par ce dernier.

3.4 L’entreprise se réserve le droit d’ajuster les prix des Produits à tout moment et sans préavis, étant convenu que toute modification ne s’appliquera pas aux commandes ayant fait l’objet d’une Confirmation de Commande qui sont encore en cours de traitement à la date de la mise à jour des prix

ARTICLES 4. PRECOMMANDES

PAPARUSSO propose sur son Site Web plusieurs articles en précommandes. Ces articles font l’objet d’une réservation par le Client sur le site PAPARUSSO. La précommande est conforme à toute commande classique dans la mesure où le membre paie en ligne dès la commande le produit.  

Lors des précommandes, le Client est informé par PAPARUSSO des délais de livraisons prévus. Les délais de livraison seront spécifiés aux Clients sur le Site Web lors de chaque nouveau produit proposé en précommande. Ces délais peuvent varier en fonction notamment des délais de production, et cas fortuits ou cas de force majeure. 

Le délai de rétractation ainsi que les conditions de retour applicables aux précommandes sont identiques à ceux prévus pour les commandes classiques.  

Les modalités du délai de rétractation et des délais de retours sont identiques à celles prévues à l’article 6 des dites conditions générales de vente.  .

ARTICLE 5. COMMANDES

Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par PAPARUSSO  dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles. 

Les Commandes sont passées sur le Site Web www.paparusso.com. 

Afin de procéder à la Commande, le Client doit se connecter au Site Web et accéder à son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A partir de son panier virtuel, il peut accéder à la rubrique « Commander ». A la suite de ce processus, le Client doit fournir certaines informations relatives à la Livraison et au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment. La vente est valablement formée au paiement du prix par le Client.  

Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de PAPARUSSO , qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence. 

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais PAPARUSSO se réserve le droit de refuser toute Commande :  

• pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ; 
• si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ; 

PAPARUSSO se réserve le droit de limiter les Commandes afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Offres et des Produits proposés sur le Site Web. Ces limitations correspondront à des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles par Client du même nom, par Livraison à la même adresse ou par même titulaire de Compte. Ces restrictions pourront être indiquées sur le Site Web. 

En raison des quantités limitées disponibles, certains Produits peuvent être en rupture de stock temporaire ou définitive. A ce titre, les Commandes sont passées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’entreprise s’engage à en informer le Client concerné et à lui en proposer le remplacement par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou l’obtention d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit indisponible. En cas de refus du Client, PAPARUSSO s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande faite par le Client. 

Suivi de la Commande : le Client reçoit des informations par email concernant les différentes étapes du processus de traitement et de préparation de sa Commande jusqu’à son expédition. Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa Commande est validée. Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa Commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur choisi par l’entreprise, et suivre en direct l’acheminement de son colis. 

ARTICLES 6. RETOURS

Retours en France, Paparusso ne livre pas encore à l’étranger.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision jusqu’à quinze (15) jours à compter de la date de réception du Produit concerné par le client. Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la date de réception , le cas échéant, du dernier colis reçu, objet de la Confirmation de Commande.

L’Acheteur doit informer le Vendeur, dans le délai ci-dessus visé, de sa volonté d’exercer ce droit de rétraction. Pour ce faire, l’Acheteur doit utiliser le formulaire de rétractation disponible sous l’onglet « Formulaire de retour » dans la rubrique Service Clients.

Le(s) produit(s) devront être retourné(s) dans leur état d’origine (emballage, accessoires, etc.) ce qui veut signifie que (i) les Produits ne devront ni avoir été portés, souillés, lavés et/ou abîmés de quelque façon que ce soit, (ii) l’étiquette d’identification doit encore être attachée aux Produits, telle qu’elle a été apposée,  (iv) les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé.et selon les conditions suivantes : 
– en utilisant l’étiquette de retour préaffranchie, accompagnée du formulaire de retour, dûment remplie et datée, qui sont fournis dans le colis ;
– pour certains produits dont le conditionnement ne permet pas d’inclure l’étiquette de retour dans le colis d’origine, le Client devra préalablement contacter le service client, afin d’obtenir un bordereau de retour, à l’adresse email suivante : customercare@paparusso.com.
Aucun retour de colis ne sera accepté sans suivre ces consignes.

L’entreprise, en cas d’exercice régulier de ce droit par le Client, remboursera à celui-ci le prix des Produits retournés (à l’exclusion des éventuels frais de douanes), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, de la Commande ou dans les conditions de l’article 4.4.3, le cas échéant.

ARTICLE 8. PRIX

Les prix en vigueur au jour de la Commande sont mentionnés sur les Fiches Produit. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande. 

Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande. 

Les Fiches Produit indiquent les prix sans les frais de Livraison, qui s’ajouteront lors de la finalisation de la commande. L’achat des Produits sur le Site Web s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, Cartes bancaires virtualis, etc.). Le Site Web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Ainsi, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Payplug ». Le Membre peut également payer par le biais d’un compte PayPal dans la mesure où le Site Web est doté dans compte PayPal.   

PAPARUSSO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à PAPARUSSO, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Web ou au paiement d’une Commande. 

Le Client garantit à PAPARUSSO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande. 

Conditions:

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, cartes à autorisation systématique (notamment type Electron, Maestro, etc)  possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées. 

ARTICLES 9. PAIEMENT

En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, toutes les informations (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’expiration) seront transférées, au moyen d’un protocole chiffré, aux prestataires de services de paiement fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que PAPARUSSO ne puisse, en aucun cas, y avoir accès. Ces informations seront utilisées uniquement pour effectuer les procédures liées au traitement et au paiement de la commande, ou pour émettre les remboursements en cas de retour de Produits, suite à l’exercice du droit de rétractation par le client, ou s’il s’avère nécessaire de signaler aux autorités compétentes la survenance de fraudes sur le Site.

Le montant de la commande ne sera débité qu’après envoi de la Confirmation de Commande par PAPARUSSO au client. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement est refusé, la commande sera annulée, sans aucune responsabilité à charge de PAPARUSSO à cet effet. PAPARUSSO en informera le client sans délai par e-mail.

ARTICLES 10. RESPONSABILITES ET ASSURANCE

Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de PAPARUSSO. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à PAPARUSSO. PAPARUSSO ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées. 

PAPARUSSO n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Web, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande. 

PAPARUSSO ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client.

La responsabilité de PAPARUSSO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un évènement imprévisible et irrésistible.  

Notamment PAPARUSSO ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements entrant dans le cadre de cas de force majeure.  

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de PAPARUSSO et inclut en particulier (liste non limitative) : 

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles. 

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre. 
• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles. 
• Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics. 
• Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées. 
• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. 
• Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres. 

ARTICLE 11. GARANTIE

11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 du Code de la Consommation : 

Tous les Produits vendus par PAPRUSSO bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L.217-5 du Code de la Consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »  

Article L.217-7 al. 1 du Code de la Consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. » 

Article L.217-9 du Code de la Consommation :  

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » 

Article L.217-10 du Code de la Consommation : 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  

La même faculté lui est ouverte :  

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;  

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.  

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

Article L.217-11 du Code de la Consommation : 

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.  

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. » 

Article L.217-12 du Code de la Consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 

11.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil :  

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. » 

Article 1643 du Code civil :  

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. » 

Article 1644 du Code civil :  

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. » 

Article 1646 du Code civil :  

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » 

Article 1648 al 1 du Code civil :  

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

11.3. EXCLUSION DE GARANTIE 

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si : 

• le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ; 
• le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par PAPARUSSO
• le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ; 
• le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par PAPARUSSO

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE DÉLOYALE

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu publiés sur le Site sont la propriété exclusive de PAPARUSSO, ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs détenteurs. Ces éléments sont protégés par les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques, aux dessins et modèles, ainsi que par tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

En conséquence, toute reproduction, exploitation ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation expresse du directeur de publication de PAPARUSSO.

PAPARUSSO détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception des droits moraux des auteurs) relatifs aux Produits, à leurs emballages, ainsi qu’aux marques et signes distinctifs sous lesquels les Produits sont commercialisés.

Aucune licence ni aucun droit, à l’exception de celui d’acquérir les Produits, leurs supports physiques et leurs contenants, n’est accordé concernant ces droits de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s’y limiter, les étiquettes, emballages, brochures, et autres éléments créés par PAPARUSSO à la demande spécifique du Client.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, ou utilisation partielle ou totale, sur tout support (papier, numérique, etc.), sans autorisation écrite préalable du directeur de publication de PAPARUSSO, est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, susceptible d’engager des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale.

Le Client s’engage donc à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à ces droits. En particulier, le Client s’interdit expressément de fabriquer, vendre, accorder des licences ou commercialiser de quelconque manière, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d’un tiers, les Produits, leurs imitations, ou tout autre droit de propriété intellectuelle afférent aux Produits et aux marques appartenant à PAPARUSSO.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

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